Conditions d'utilisation et Contrat de licence utilisateur final

1. Acceptation des présentes Conditions

1.1 Les présentes Conditions d'utilisation et le Contrat de licence utilisateur final (ensemble, les présentes « Conditions ») forment un contrat contraignant entre vous, une personne physique majeure (le « Client », également « vous »), et Happy Songs USA Corp., une société constituée sous le régime des lois de l'État du Texas, États-Unis (« Happy Songs », « nous » ou « notre »). Happy Songs est le fournisseur et l'éditeur de l'Application et le responsable du traitement (au Mexique, le responsable) des données personnelles traitées par l'intermédiaire de l'Application. Tous les abonnements sont achetés par l'intermédiaire des boutiques d'applications sous forme d'achats intégrés, pour lesquels les boutiques d'applications (Apple et Google) agissent en qualité de marchand/vendeur enregistré (merchant/seller of record).

1.2 En créant un compte, en appuyant sur « J'accepte », ou en accédant ou utilisant l'Application de toute autre manière, le Client confirme qu'il a lu, compris et accepte d'être lié par les présentes Conditions ainsi que par les documents suivants, chacun incorporé par renvoi :

• l'Avis de confidentialité (qui comprend la Liste des sous-traitants, la source de vérité pour les prestataires tiers que nous utilisons) ;
• la Politique de contenu et de divulgation relative à l'IA ;
• la Politique d'utilisation acceptable ; et
• les Conditions du Programme de parrainage, qui ne s'appliquent que si le Client participe à ce programme.

Si le Client n'accepte pas, il ne doit pas utiliser l'Application.

1.3 Avis relatif à l'arbitrage et au délai de prescription. Les présentes Conditions contiennent une clause d'arbitrage individuel obligatoire, une renonciation aux recours collectifs et aux procès devant jury, un délai d'un an pour intenter une action, et une procédure groupée pour les dépôts coordonnés de grande ampleur (Section 22). Veuillez lire attentivement la Section 22 ; elle affecte la manière dont les litiges sont résolus. Lorsque le droit applicable confère au Client des droits de consommateur auxquels il ne peut être renoncé, ces droits prévalent en cas de conflit (Section 23).

1.4 Nous enregistrons l'acceptation par le Client des présentes Conditions (un enregistrement « clickwrap »), y compris l'horodatage et la version acceptée, à titre de preuve du présent accord.

2. Qui nous sommes ; contact

2.1 L'Application est fournie par :

2.2 Le Client peut nous contacter au sujet des présentes Conditions, de l'Application ou de son compte aux adresses ci-dessus.

3. Définitions

• « Client » — la personne physique majeure qui s'inscrit pour un compte et le contrôle, contracte pour le Service, effectue tout paiement, et est l'unique partie aux présentes Conditions et l'unique bénéficiaire de tout paiement de récompense au titre du Programme de parrainage.
• « Personne nommée » (Named Individual) — une personne pour laquelle le Client crée un contenu personnalisé en fournissant le prénom de cette personne. Une Personne nommée peut être un enfant ou toute autre personne. La Personne nommée n'est pas partie aux présentes Conditions, ne détient pas de compte, et n'est pas un utilisateur, un opérateur, un acheteur ou une partie contractante.
• « Enfant bénéficiaire » (Beneficiary Child) — une Personne nommée qui est un mineur. Les protections spécifiques aux enfants prévues par les présentes Conditions, l'Avis de confidentialité et le droit applicable s'appliquent chaque fois qu'une Personne nommée est un mineur.
• « Vos Contributions » (Your Inputs) — les informations limitées que le Client fournit pour créer du contenu : le prénom de la Personne nommée, une occasion sélectionnée, une dédicace facultative ou un court message, et des choix créatifs (tels que le genre ou l'ambiance). Nous ne collectons ni ne conservons de nom de famille, surnom, âge, date de naissance, profil ou localisation précise d'une Personne nommée (Section 6).
• « Contenu généré » (Generated Content) — les chansons, paroles, pochettes et autres productions réalisées par l'Application au moyen de l'intelligence artificielle en réponse à Vos Contributions.
• « Fournisseurs d'IA » (AI Providers) — les services d'intelligence artificielle tiers utilisés pour produire le Contenu généré, actuellement : Google Lyria via Google Vertex AI (États-Unis) pour la musique ; Anthropic et OpenAI (États-Unis) pour les paroles et le texte ; et Nano Banana, le modèle de génération d'images Gemini de Google (États-Unis) pour les pochettes. La liste actuelle des Fournisseurs d'IA et des autres sous-traitants est tenue à jour dans la Liste des sous-traitants, qui constitue la source de vérité ; nous informons de tout changement important.
• « Service » — l'Application et l'ensemble des fonctionnalités, contenus et services connexes que nous fournissons.
• « Jacks » — des points intégrés à l'Application, non monétaires, décrits à la Section 13.

4. Admissibilité — Client majeur ; les enfants sont bénéficiaires, non parties

4.1 Le Client doit être majeur. L'Application n'est proposée qu'aux personnes âgées d'au moins 18 ans, ou de l'âge de la majorité dans leur lieu de résidence, et disposant de la pleine capacité juridique de conclure un contrat contraignant. En utilisant l'Application, le Client déclare et garantit qu'il remplit ces conditions.

4.2 L'Application est exploitée par un Client majeur. L'Application est conçue pour être exploitée exclusivement par un Client majeur. Un enfant peut profiter du Contenu généré, mais un enfant ne peut pas créer de compte, exploiter l'Application, effectuer des transactions, acheter, parrainer, percevoir des gains, ou agir de toute autre manière en qualité de partie ou d'opérateur économique. Tout compte, achat, parrainage, récompense ou autre action effectué par l'intermédiaire de l'Application est réputé effectué par le Client majeur, sous sa responsabilité.

4.3 Consentement au nom d'un enfant. Lorsqu'une Personne nommée est un enfant (un Enfant bénéficiaire), le Client déclare et garantit qu'il est le parent ou le tuteur légal de cet enfant, et il consent, au nom de l'enfant, au traitement limité décrit dans l'Avis de confidentialité qui est nécessaire pour créer le contenu demandé. Le Client déclare en outre que la fourniture du prénom de l'enfant à cette fin ne viole pas les droits de l'enfant en matière de vie privée, d'image, ou autrement. L'emploi de termes généraux tels que « personne » ailleurs dans les présentes Conditions ne supprime pas ces protections spécifiques aux enfants.

4.4 L'âge ou l'étape est utilisé sur le moment, non conservé. Lorsque l'Application s'enquiert de l'étape de développement d'une Personne nommée afin d'aider le Client à parcourir ou à adapter le contenu, cette information n'est utilisée qu'à ce moment-là et n'est pas conservée ; l'Application n'exige ni ne stocke la date de naissance ou l'âge d'un enfant.

4.5 Conception adaptée à l'âge, appliquée de manière proportionnée. L'Application n'est ni destinée ni commercialisée aux enfants, et il n'existe aucun compte destiné à un enfant ni aucune interface exploitée par un enfant à concevoir. Étant donné qu'un enfant est néanmoins susceptible d'être présent lors de l'utilisation de l'Application, nous traitons cette question de manière proportionnée — nous ne faisons pas de marketing, ne diffusons pas de publicité, ne suivons ni ne profilons un enfant, et nous limitons toute donnée concernant un enfant à un prénom uniquement (Section 6) — plutôt que d'assumer l'ensemble des obligations de conception d'un service que les enfants exploitent eux-mêmes. Cela ne fait pas d'un enfant une partie aux présentes Conditions ni un opérateur de l'Application.

4.6 L'écoute accessoire et supervisée par un parent n'est pas un enfant utilisant l'Application, et ne rend pas le Service destiné aux enfants. L'accès accessoire et supervisé par un parent d'un enfant ne rend pas le Service destiné aux enfants au sens du droit applicable en matière de vie privée des enfants, y compris la loi américaine sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (Children's Online Privacy Protection Act, COPPA). Comme pour toute application grand public, un Client majeur peut laisser un enfant écouter une chanson sur son propre appareil ; cette écoute accessoire et supervisée ne constitue pas un enfant « utilisant » ou « accédant » au Service en tant qu'utilisateur, elle ne transforme pas un Service exploité par un adulte en un Service destiné aux enfants, et elle ne confère pas à Happy Songs une connaissance effective du fait qu'elle collecte des informations personnelles auprès d'un enfant. Trois faits affirmatifs relatifs à la conception de l'Application maintiennent cette ligne : (a) nous ne constituons aucun profil de l'enfant — nous ne détenons que le prénom fourni par le Client (Section 6) ; (b) nous ne destinons aucune fonctionnalité, aucun écran, contenu, personnage ou message à un enfant — il n'y a pas d'identifiant de connexion pour enfant, pas de mode destiné aux enfants, et rien qui invite un enfant à agir, à percevoir des gains ou à effectuer des transactions ; et (c) nous ne collectons aucune donnée auprès de l'enfant — chaque Contribution est fournie par le Client majeur, et le compte est exploité par ce dernier (Sections 4.2 et 6). Limite énoncée en toute honnêteté : le prénom d'un Enfant bénéficiaire est traité, avec le consentement parental du Client (Section 4.3), et même dans ce cas nous ne faisons pas de marketing, ne diffusons pas de publicité, ne suivons ni ne profilons un enfant. Si une fonctionnalité future devait s'adresser à un enfant ou être exploitée par un enfant, cela modifierait cette analyse, et nous procéderions à une réévaluation avant sa mise en service.

4.7 Le Client est responsable de la supervision de la jouissance du Contenu généré par tout enfant et de toute activité effectuée sous son compte.

5. Le Service ; abonnement payant proposé avec un accès promotionnel gratuit

5.1 L'Application génère des chansons, des paroles et des pochettes personnalisées au moyen de l'intelligence artificielle, sur la base de Vos Contributions.

5.2 Happy Songs est un service d'abonnement payant, actuellement proposé avec un accès promotionnel gratuit. Pendant la période promotionnelle, l'accès est fourni gratuitement : aucun moyen de paiement n'est collecté, et aucun frais ni renouvellement automatique n'est appliqué. L'accès promotionnel gratuit n'est pas un service gratuit permanent. La poursuite de l'accès peut nécessiter un abonnement payant, régi par la Section 10, qui ne prend effet que si et lorsque le Client souscrit expressément à un forfait payant et fournit un moyen de paiement.

5.3 Aucun droit payant rétroactif issu de l'accès promotionnel gratuit. Le contenu consulté pendant l'accès promotionnel gratuit ne comporte pas, et n'est pas rehaussé pour comporter, les droits, l'étendue ou les conditions d'un forfait payant ultérieur. L'introduction d'un forfait payant, ou la souscription ultérieure d'un tel forfait par le Client, ne modifie pas rétroactivement la nature, l'étendue ou la durée de l'accès au contenu créé pendant l'accès promotionnel gratuit, lequel demeure régi par les présentes Conditions — y compris la licence d'accès révocable, limitée à l'Application et non perpétuelle prévue à la Section 7.

5.4 Nous pouvons modifier, ajouter, suspendre ou interrompre des parties du Service comme décrit à la Section 12 et à la Section 20.

6. Vos Contributions ; minimisation des données

6.1 Prénom uniquement. Concernant une Personne nommée, nous ne collectons et ne conservons qu'un prénom. Nous ne collectons ni ne conservons de nom de famille, surnom, âge, date de naissance, profil ou localisation précise. Cette approche de minimisation des données constitue un engagement fondamental du Service.

6.2 Aucune donnée sensible. Le Client ne doit pas soumettre, et l'Application n'est pas conçue pour collecter, de données sensibles (special-category data) concernant une personne de tout âge, y compris des données de santé, médicales, biométriques, génétiques, raciales, religieuses ou relatives à l'orientation sexuelle. En particulier, l'occasion « Get Well » (présentée dans l'Application en espagnol sous le nom « Mejórate Pronto ») est destinée uniquement à des vœux de rétablissement génériques et ne doit jamais être utilisée pour décrire une maladie, un diagnostic, un symptôme ou une condition médicale spécifique.

6.3 Ce que nous détenons du Client. Comme décrit plus en détail dans l'Avis de confidentialité, nous détenons du Client : son numéro de téléphone (utilisé comme identifiant de connexion et identifiant principal du compte), une adresse e-mail facultative, des données relatives à l'appareil et des données techniques, des données d'utilisation et d'analyse (soumises au consentement, et désactivées sur les surfaces susceptibles d'être utilisées par des enfants), le contenu de création de chansons, et les communications avec nous.

6.4 Garanties sur les Contributions. Le Client déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits et de toute l'autorité nécessaires pour soumettre Vos Contributions ; que Vos Contributions ne portent pas atteinte ni ne violent les droits d'un tiers ; et que, lorsqu'une Personne nommée est un enfant, le Client est le parent ou le tuteur légal de cet enfant comme décrit à la Section 4.3.

7. Licence sur le Contenu généré — une licence d'accès révocable, au sein de l'Application

7.1 Aucun droit d'auteur exclusif n'est conféré. Le Contenu généré est produit substantiellement ou entièrement par l'intelligence artificielle. En vertu du droit applicable, y compris de la position de l'U.S. Copyright Office (Office américain du droit d'auteur), une œuvre générée entièrement par l'intelligence artificielle sans paternité humaine suffisante n'est généralement pas enregistrable et peut ne pas être protégée par le droit d'auteur. En conséquence, Happy Songs ne détient pas, et ne peut accorder au Client, de droit d'auteur exclusif sur le Contenu généré, et le Client ne reçoit ni la propriété ni un droit d'auteur exclusif sur le Contenu généré.

7.2 Ce que le Client reçoit : une licence personnelle et révocable d'accès et de lecture, au sein de l'Application uniquement. Sous réserve du respect par le Client des présentes Conditions, Happy Songs accorde au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et de lecture du Contenu généré créé par l'intermédiaire du compte du Client, uniquement pour une jouissance personnelle et non commerciale et uniquement au sein de l'Application. Il s'agit d'une licence d'accès. Ce n'est pas un transfert de propriété, ce n'est pas une vente, et ce n'est pas la remise d'un fichier que le Client pourrait conserver, utiliser ou contrôler en dehors de l'Application. Le Client ne reçoit ni titre de propriété sur le Contenu généré, ni copie autonome de celui-ci.

7.3 Rien n'est unique ou en exemplaire unique. Le Contenu généré étant produit par l'IA et généralement non soumis à un droit d'auteur exclusif, un contenu identique ou substantiellement similaire peut être généré pour, ou créé indépendamment par, d'autres personnes. La personnalisation fonctionne en insérant le prénom fourni par le Client dans un matériau partagé et réutilisé ; la même chanson, ou une chanson substantiellement similaire, peut être produite pour d'autres personnes partageant ce prénom (par exemple, un autre enfant portant le même prénom). La licence du Client est non exclusive, et le Client ne dispose d'aucun droit exclusif, unique ou « en exemplaire unique » sur le Contenu généré. Le Client s'engage à ne pas décrire, commercialiser, revendre ou présenter tout Contenu généré comme unique, exclusif, en exemplaire unique, ou comme sa propriété ; de même, nous ne le présentons pas comme tel.

7.4 Ce que signifient ici « votre chanson » et « pour toujours ». Toute déclaration selon laquelle une chanson est « la vôtre », « votre chanson », « la chanson de votre famille », « à vous pour la garder », « personnalisée pour la Personne nommée », ou disponible « pour toujours » ne fait référence qu'à la capacité continue du Client d'y accéder et de la lire au sein de l'Application tant que son accès est actif — et non à la propriété, ni à un droit exclusif ou unique, ni à un fichier que le Client détiendrait ou contrôlerait en dehors de l'Application, ni à une disponibilité perpétuelle garantie. L'accès n'est pas permanent et peut prendre fin (Sections 7.7 et 8).

7.5 Usage commercial. L'usage commercial du Contenu généré (par exemple, dans la publicité, la diffusion, la vente ou la distribution payante) n'est pas concédé sous licence en vertu des présentes Conditions et requiert notre accord écrit préalable.

7.6 Filigrane et divulgation de l'IA. L'audio généré comporte un filigrane intégré lisible par machine (Google SynthID) et d'autres signaux de divulgation relative à l'IA. Le Client ne doit pas supprimer, masquer ou altérer un tel filigrane ou signal.

7.7 L'accès est révocable et non perpétuel. La licence du Client d'accès et de lecture du Contenu généré n'est pas permanente et n'est pas garantie « pour toujours ». En particulier :

• (a) lorsqu'un forfait payant s'applique (Section 10), l'accès se poursuit tant que l'abonnement du Client est actif et prend fin si l'abonnement est annulé, expire ou n'est pas renouvelé ;
• (b) pendant l'accès promotionnel gratuit, l'accès est accordé à la discrétion de Happy Songs et peut être limité, suspendu ou révoqué ; et
• (c) Happy Songs peut résilier ou révoquer l'accès au Contenu généré, et purger le cache présent sur l'appareil, à sa discrétion — avec préavis lorsque cela est réalisable — y compris pour les motifs énoncés à la Section 20.

Lorsque l'accès prend fin, l'Application arrête la lecture et purge la copie mise en cache sur l'appareil du Client (Section 8). Les droits de consommateur auxquels il ne peut être renoncé sont préservés (Section 23).

7.8 Licence du Client à notre profit. Le Client accorde à Happy Songs une licence non exclusive, mondiale et exempte de redevance pour héberger, traiter, reproduire et afficher Vos Contributions et le Contenu généré, uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, sécuriser et améliorer le Service et pour se conformer à la loi. Nous n'utilisons pas les informations personnelles d'un enfant à des fins de publicité comportementale ou de profilage. Les détails figurent dans l'Avis de confidentialité.

7.9 Cession protectrice de tout droit susceptible d'exister. Sans concéder l'existence de tels droits, et conformément à la Section 7.1 : dans la mesure où un droit d'auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle subsisterait néanmoins dans le Contenu généré et serait autrement dévolu au Client, le Client cède irrévocablement et dès à présent à Happy Songs l'intégralité de ces droits, titres et intérêts, le cas échéant, dans toute la mesure permise par le droit applicable. Cette cession est purement protectrice ; elle n'élargit pas la licence d'accès uniquement prévue à la Section 7.2, ne concède pas l'existence de tels droits, et ne prétend céder aucun droit moral ni aucun droit qui ne peut être légalement cédé.

8. Écosystème fermé ; cache hors ligne ; anti-contournement

8.1 Écosystème fermé — lecture uniquement ; aucun export, copie, enregistrement ou capture de quelque nature que ce soit. Le Contenu généré n'est mis à la disposition du Client qu'au sein de l'Application. La seule manière autorisée de faire l'expérience du Contenu généré est la lecture ordinaire au sein de l'Application, pour une jouissance personnelle et non commerciale. L'enregistrement ou la capture du Contenu généré est interdit de manière absolue — par tout moyen et à toute fin, y compris à des fins privées, personnelles ou non commerciales, et que ce soit ou non en vue d'une redistribution ou d'un retrait. Sans limiter cette interdiction, le Client ne peut pas l'exporter, le télécharger sous forme de fichier autonome (aucun fichier téléchargeable de quelque nature que ce soit n'est fourni), l'enregistrer en dehors de l'Application, le copier, l'extraire, l'enregistrer par capture d'écran vidéo (screen-record), l'enregistrer ou le capturer en audio, en faire une capture d'écran, le réenregistrer ou le recapturer sur tout autre appareil, support, application ou service, le partager, le transmettre, le réhéberger, ou reproduire, capturer ou retirer de toute autre manière le Contenu généré de l'Application, que ce soit par des moyens techniques ou autres. L'usage commercial n'est pas autorisé ; l'accès est destiné à une jouissance personnelle et non commerciale uniquement, et tout usage commercial requiert notre accord écrit préalable (Section 7.5). Rien dans les présentes Conditions ne confère au Client le droit d'obtenir le fichier audio sous-jacent.

8.2 Cache sur l'appareil pour la lecture hors ligne. Afin que le Client puisse profiter des chansons hors ligne, l'Application peut stocker une copie du Contenu généré sur l'appareil du Client pour la lecture hors ligne au sein de l'Application. Cette copie sur l'appareil est un cache interne, géré par l'Application. Elle n'est pas exposée au Client sous forme de fichier, ne peut être ni exportée ni ouverte en dehors de l'Application, et peut être purgée par l'Application lorsque l'accès prend fin, lors de la suppression du compte, ou dans le cours normal des choses. Aucun fichier audio autonome n'est remis au Client, et le cache n'élargit pas la licence du Client et ne confère ni propriété ni droits commerciaux.

8.3 Conséquences de l'extraction ou du contournement. La restriction d'écosystème fermé prévue à la Section 8.1 est une condition essentielle. Si le Client extrait, copie, enregistre en vue d'un retrait, déchiffre, ou retire de toute autre manière le Contenu généré de l'Application, ou contourne, désactive, neutralise ou altère toute mesure technologique que l'Application utilise pour contrôler l'accès au Contenu généré ou à son cache sur l'appareil, ou la copie de ceux-ci, alors, dans toute la mesure permise par la loi :

• (a) le Client est en violation substantielle des présentes Conditions, et nous pouvons suspendre ou résilier l'accès et le compte (Section 20) ;
• (b) toute conservation, tout usage ultérieur, toute reproduction, distribution, représentation publique, publication ou partage de la copie extraite est non autorisé et interdit, et le Client doit immédiatement cesser tout usage de celle-ci et supprimer ou détruire chaque copie ;
• (c) dans la mesure où l'Application applique une mesure technologique de protection efficace au Contenu généré ou à son cache sur l'appareil, le contournement de cette mesure peut violer de manière indépendante les dispositions anti-contournement et anti-trafic de la loi américaine sur le droit d'auteur numérique (Digital Millennium Copyright Act), 17 U.S.C. § 1201, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent, et nous nous réservons tous les recours disponibles en vertu de ces dispositions et en matière contractuelle ; et
• (d) à la résiliation ou à la révocation de l'accès, le Client doit retirer et supprimer toutes les copies du Contenu généré en sa possession ou sous son contrôle — y compris toute copie téléversée, publiée ou partagée sur les réseaux sociaux ou d'autres plateformes — et, lorsque ces plateformes le permettent, les faire retirer.

Afin de lever toute ambiguïté, Happy Songs ne prétend pas que le Contenu généré est protégé par un droit d'auteur de Happy Songs, et la présente Section 8.3 ne constitue pas une allégation de contrefaçon de droit d'auteur portant sur le contenu ; elle vise la violation du contrat, l'usage non autorisé, et le contournement de mesures technologiques.

9. Génération par IA — divulgations sur les fournisseurs, consentement, filtres, et remboursement/nouvel essai

9.1 Généré par IA. Les chansons, paroles et pochettes de l'Application sont générées par l'intelligence artificielle au moyen des Fournisseurs d'IA nommés à la Section 3 et dans la Liste des sous-traitants.

9.2 Consentement explicite avant tout envoi de données personnelles. Avant l'envoi de toute donnée personnelle à un Fournisseur d'IA tiers, l'Application présente une divulgation intégrée nommant les Fournisseurs d'IA concernés, et le Client doit consentir à ce traitement. Un simple lien vers une politique n'est pas retenu en lieu et place de ce consentement intégré à l'Application.

9.3 Minimisation des données dans la génération par IA. L'Application minimise les données personnelles partagées avec les Fournisseurs d'IA. Le prénom réel n'est envoyé qu'au fournisseur de musique (Google Lyria via Google Vertex AI), parce qu'il est chanté dans l'audio. Les fournisseurs de paroles (Anthropic et OpenAI) reçoivent un nom fictif (placeholder), et le prénom réel est inséré localement au sein de l'Application. La génération de pochettes ne nécessite pas le prénom réel.

9.4 Les filtres de contenu peuvent rejeter une génération. L'Application applique des filtres automatisés de sécurité de l'enfance et de contenu. Ces filtres peuvent refuser ou rejeter une demande de génération — y compris une demande qui aurait autrement été satisfaite — si la demande ou le résultat ne passe pas les contrôles de sécurité applicables. Le rejet est un résultat automatisé, et le Contenu généré n'est garanti pour aucune demande particulière.

9.5 Remboursement et nouvel essai pour les générations payantes. Pendant l'accès promotionnel gratuit, aucuns frais ne s'appliquent, de sorte que rien n'est dû pour une génération rejetée. Lorsqu'une génération est une fonctionnalité payante et qu'une génération payante est rejetée par un filtre de contenu ou n'est autrement pas livrée, le Client a droit à un nouvel essai sans frais supplémentaires ou, au choix du Client, au remboursement du montant payé pour cette génération, conformément à la politique de remboursement alors en vigueur et aux règles applicables des boutiques d'applications. Nous divulguons cela avant que le Client ne paie.

9.6 Décision automatisée ; examen humain. Un rejet par un filtre est une décision automatisée. Lorsque le Client a payé pour une génération, il peut demander que nous examinions le résultat, et nous fournirons un moyen raisonnable de solliciter un examen humain ou une alternative.

9.7 Répartition du risque lié aux fournisseurs, énoncée en toute honnêteté. Le Contenu généré est produit par des modèles d'IA tiers entraînés sur de vastes ensembles de données, et il existe des litiges actifs dans le secteur au sujet des données d'entraînement et de la similarité des résultats. Le Client reconnaît ce qui suit, éléments fondamentaux du contrat :

• (a) Le fournisseur de musique n'indemnise pas Happy Songs pour toute contrefaçon de propriété intellectuelle dans le résultat musical ; Happy Songs assume ce risque résiduel et l'atténue au moyen de filtres actifs de sécurité et de similarité, de l'interdiction d'imiter des personnes réelles (Section 9.8), de signaux de provenance du contenu (Section 7.6), et de l'assurance médias/PI qu'elle maintient ou entend maintenir. Les fournisseurs de paroles n'indemnisent de même pas Happy Songs pour le résultat textuel ; Happy Songs assume et atténue ce risque résiduel de la même manière, et aucune protection des fournisseurs ne bénéficie au Client.
• (b) Aucun Fournisseur d'IA n'indemnise Happy Songs en cas de violation de données ; Happy Songs assume ce risque résiduel et l'atténue au moyen de son programme de sécurité et de l'assurance cyber/violation qu'elle maintient ou entend maintenir, comme décrit dans l'Avis de confidentialité.
• (c) Ces mesures étayent la position de bonne foi et de diligence raisonnable de Happy Songs et réduisent le risque ; elles ne rendent aucun Fournisseur d'IA responsable envers le Client et ne protègent ni le Client ni Happy Songs contre le fond de toute réclamation d'un tiers. Les recours et la responsabilité demeurent régis par les Sections 17 et 18.

9.8 Aucune imitation de personnes réelles. Le Client ne doit pas utiliser l'Application pour imiter la voix, l'image, le nom ou le style identifiable de toute personne réelle ou de tout artiste. Voir la Politique d'utilisation acceptable.

9.9 Nature du résultat de l'IA. Le Contenu généré peut être imparfait, inattendu, répétitif ou inexact, et est fourni à des fins de divertissement et de jouissance personnelle. Ne vous fiez pas au Contenu généré à des fins professionnelles, médicales, juridiques, financières, de sécurité ou à d'autres fins ayant des conséquences importantes.

10. Abonnements, facturation, renouvellement automatique, résiliation et remboursements

10.1 Modèle d'abonnement. Happy Songs est un service d'abonnement payant, actuellement proposé avec un accès promotionnel gratuit (Section 5.2). Les conditions suivantes régissent tout abonnement payant que le Client choisit d'acheter. Elles deviennent applicables au Client dès la souscription et la fourniture d'un moyen de paiement ; pendant l'accès promotionnel gratuit, aucun moyen de paiement n'est collecté et aucun frais ni renouvellement ne se produit.

10.2 Comment le Client paie ; nous ne stockons pas les numéros de carte. Happy Songs ne stocke pas les numéros de carte.

• Achats intégrés (Apple et Google). Les abonnements achetés via l'Apple App Store ou Google Play sont vendus par ces boutiques et facturés par elles selon leurs conditions, au moyen d'Apple In-App Purchase ou de Google Play Billing. Ces boutiques traitent la carte de paiement ; Happy Songs ne reçoit que le statut de l'abonnement et les reçus, par l'intermédiaire de notre prestataire de gestion des abonnements, RevenueCat.

Happy Songs conserve les registres de transactions et d'abonnements ainsi que les registres fiscaux requis à des fins comptables, fiscales et d'assistance.

10.3 Divulgation avant l'achat. Avant que le Client ne paie, nous divulguons les conditions essentielles du forfait, y compris le prix (avec les taxes applicables indiquées comme l'exige la loi — aux États-Unis, la taxe de vente est ajoutée au moment du paiement lorsque cela est applicable ; au Mexique, les prix sont indiqués IVA incluse), la période de facturation, ce qui se renouvelle automatiquement, et comment résilier.

10.4 Renouvellement automatique et consentement affirmatif. En souscrivant et en fournissant un moyen de paiement, le Client autorise Happy Songs (par l'intermédiaire de la boutique d'applications concernée) à prélever les frais d'abonnement alors en vigueur sur une base récurrente, et convient que l'abonnement se renouvelle automatiquement jusqu'à ce que le Client résilie. Le consentement du Client au renouvellement automatique est donné par, et conditionné à, la fourniture d'un moyen de paiement et l'acceptation des conditions payantes ; aucun renouvellement automatique n'existe tant que le Client ne l'a pas fait.

10.5 Résiliation, au moins aussi facile que l'inscription. Le Client peut résilier à tout moment via les propres paramètres d'abonnement de la boutique d'applications (Apple ou Google) ; la résiliation s'effectue dans la boutique d'applications, et non sur le site web. La résiliation met fin aux renouvellements futurs.

10.6 Accès après résiliation (dégradation, sans coupure en cours de période). Si le Client résilie, ou si un renouvellement n'est pas effectué, le Client conserve l'accès payant déjà payé jusqu'à la fin de la période payante en cours, après quoi l'accès est dégradé vers tout palier gratuit alors disponible ou prend fin. L'accès n'est pas coupé avant l'expiration de la période payante que le Client a déjà achetée.

10.7 Remboursements. Sauf lorsque la loi impérative ou la politique de la boutique d'applications l'exige, les frais déjà payés pour une période de facturation ne sont pas remboursables sur une base partielle ou au prorata si le Client résilie en cours de période ; le Client conserve simplement l'accès jusqu'à la fin de la période. Les remboursements pour les achats effectués dans une boutique d'applications sont traités conformément à la politique de la boutique concernée. Les droits de remboursement et de nouvel essai pour les générations payantes rejetées prévus à la Section 9.5 continuent de s'appliquer.

10.8 Modifications de prix, avec préavis. Nous pouvons modifier les prix des abonnements. Toute augmentation de prix ne s'applique que de manière prospective, lors d'un renouvellement, et nous en informerons le Client à l'avance avant sa prise d'effet et obtiendrons un consentement renouvelé lorsque la loi ou la politique de la boutique d'applications l'exige. Si le Client n'accepte pas une augmentation de prix, il peut résilier avant sa prise d'effet.

10.9 Restauration des achats. Le Client peut restaurer les droits non consommables admissibles sans nouvelle facturation ; la restauration réactive l'accès au sein de l'Application et ne re-télécharge pas de fichiers.

11. Programme de parrainage

11.1 Programme et ses conditions. Happy Songs propose un programme de parrainage (le « Programme de parrainage »), présenté dans l'Application sous le nom « Familia Emprendedora ». Le Programme de parrainage est régi par les Conditions du Programme de parrainage distinctes, incorporées par renvoi ; le résumé ci-dessous ne les remplace pas. Le Programme de parrainage se renouvelle mensuellement, et le montant et les conditions de sa récompense peuvent changer ou être supprimés à chaque renouvellement mensuel, avec préavis. Le Programme de parrainage n'est pas perpétuel et ne comporte aucune garantie de revenu continu ou futur.

11.2 Un seul niveau, récompense forfaitaire, exploité par le Client majeur. Le Programme de parrainage est à un seul niveau : il ne s'agit ni d'un système pyramidal, ni d'un plan de marketing à paliers multiples, ni d'une opportunité d'affaires. La récompense est une récompense/remise en argent (cashback), et non une commission, un salaire ou un traitement. La récompense est un montant unique et forfaitaire par parrainage admissible — le même pour chaque Client. Elle n'est ni échelonnée, ni graduée, ni augmentée en fonction du propre forfait d'adhésion ou des dépenses du Client parrain, ni en fonction du forfait de la personne parrainée. Ce que le Client gagne dépend du nombre de ventes parrainées authentiques et conservées, jamais des propres dépenses du Client. Le montant précis est celui publié par Happy Songs et peut changer à chaque renouvellement mensuel (Section 11.1). Il est exploité uniquement par le Client majeur, qui est le seul participant et le seul bénéficiaire du paiement.

11.3 Un enfant n'est jamais payé et n'est jamais un participant. Le récit d'éducation financière destiné aux enfants dans l'Application est motivationnel et éducatif uniquement. Un enfant n'est jamais un participant, n'est jamais un bénéficiaire de paiement, et n'est jamais payé. Toutes les récompenses sont gagnées et perçues par le Client majeur. Il n'y a aucun paiement à des mineurs.

11.4 Comment une récompense est gagnée, payée et réclamée. La récompense est une récompense mensuelle, payée mensuellement, aussi longtemps que les deux conditions sont remplies au moment de chaque versement : (a) la personne parrainée demeure un membre payant ; et (b) le Client majeur parrain dispose d'une adhésion payante active (un abonnement payant en cours). Une récompense mensuelle est déposée pour chaque mois où les deux conditions sont remplies. Si la personne parrainée cesse de payer (attrition), la récompense s'arrête.

Admissibilité à recevoir liée à l'adhésion payante. L'exigence d'adhésion payante active en (b) est une condition d'admissibilité à recevoir un versement — et non une condition pour gagner davantage. La récompense est gagnée à partir du paiement réel et conservé de la personne parrainée (une véritable vente externe), elle est forfaitaire et à un seul niveau (Section 11.2), et exiger la propre adhésion payante du Client parrain n'est pas un achat-pour-gagner-davantage, ne crée aucune structure à paliers multiples, à réseau descendant (downline) ou d'investissement, et n'augmente pas la récompense. Si l'adhésion payante du Client parrain n'est pas active au moment du versement, aucun versement n'est effectué pour cette période.

Récompenses, annulations et récupération (clawback). Une récompense n'est gagnée que sur les montants réellement payés à et conservés par Happy Songs de la part du membre parrainé. Si un paiement parrainé fait ultérieurement l'objet d'une rétrofacturation, d'une contrepassation, d'un remboursement, d'une contestation, d'un non-recouvrement (y compris un paiement échoué ou refusé), d'une annulation, ou n'est autrement pas conservé par Happy Songs, la récompense correspondante est annulée et déduite des versements en attente ou futurs du Client, que l'annulation survienne avant ou après le paiement de la récompense. Si les récompenses en attente du Client ne suffisent pas à couvrir la déduction, le déficit est reporté et compensé sur les récompenses ultérieures du Client. Aucune récompense n'est due sur des revenus que Happy Songs ne conserve pas.

Compte de versement valide ; réclamation dans le Délai de réclamation, sinon la récompense expire. Une récompense de parrainage est une récompense promotionnelle conditionnelle et non acquise, et non une dette due. Elle n'est ni payable ni acquise tant que le Client n'a pas à la fois (i) fourni un compte de versement pris en charge par le prestataire de versement (Wise, Section 11.5), et (ii) réclamé la récompense dans le Délai de réclamation. Le Délai de réclamation est de deux (2) mois — c'est-à-dire soixante (60) jours — à compter de la date à laquelle la récompense devient pour la première fois disponible pour le Client. Si Happy Songs ne peut pas effectuer le versement parce que Wise ne prend pas en charge la destination, le Client doit fournir un compte de versement valide, pris en charge par Wise, dans ce même Délai de réclamation de deux mois (soixante jours). La question de savoir si un compte de versement est valide et pris en charge est déterminée par le prestataire de versement de Happy Songs (Wise) — c'est-à-dire selon que notre système de paiement peut accepter le compte et y déposer avec succès le versement — et non par l'affirmation du Client selon laquelle le compte est valide. Un compte que notre prestataire de versement ne peut ni accepter ni sur lequel il ne peut effectuer un dépôt n'est pas un compte de versement valide et pris en charge aux fins du présent Programme, et la fourniture d'un tel compte ne satisfait pas à l'exigence de fournir un compte de versement valide et pris en charge dans le Délai de réclamation. Si le Client ne fournit pas de compte de versement valide et pris en charge et ne complète pas la réclamation dans le Délai de réclamation de deux mois (soixante jours), la récompense n'est pas gagnée et expire (est perdue). Nous donnons un préavis et des rappels avant qu'une récompense n'expire. Lorsque le droit local relatif aux biens non réclamés l'exige, les montants non réclamés sont traités selon ce que ce droit prescrit plutôt que d'être perdus. Des mécanismes et règles d'admissibilité supplémentaires figurent dans les Conditions du Programme de parrainage.

11.5 Canal de versement (Wise). Les récompenses de parrainage sont payées mensuellement sur le compte bancaire du Client majeur par l'intermédiaire de Wise, un prestataire réglementé de paiements transfrontaliers. La disponibilité est limitée aux pays et banques pris en charge par Wise, et Wise effectue sa propre vérification d'identité (KYC). Lorsque Wise n'est pas disponible pour le Client, une récompense peut ne pas être payable.

11.6 Fiscalité. Les récompenses de parrainage sont des paiements ordinaires au Client majeur. Happy Songs déclare ces paiements au bénéficiaire majeur comme l'exige la loi (par exemple, l'émission d'un CFDI et toute retenue à la source applicable au Mexique, et la déclaration au moyen du Form 1099 aux États-Unis). Le Client est responsable de tout impôt sur les récompenses reçues. Il s'agit d'un paiement ordinaire à un adulte, et non d'une structure de paiement à un mineur.

11.7 Avis relatif à l'incitation financière. Lorsque la loi l'exige (par exemple, en vertu du California Consumer Privacy Act — loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs), l'avis relatif à l'incitation financière pour le Programme de parrainage est fourni dans l'Avis de confidentialité et dans les Conditions du Programme de parrainage.

11.8 Les gains dépendent des parrainages ; les résultats varient et ne sont pas garantis. Le Programme de parrainage décrit une opportunité, et non un revenu garanti. Ce que le Client majeur peut gagner dépend de ses propres parrainages, du fait que les membres parrainés continuent de payer, et du maintien de sa propre adhésion payante active ; les résultats varient, ne sont pas garantis, et le montant et les conditions de la récompense peuvent changer à chaque renouvellement mensuel (Sections 11.1 et 11.4). Tout chiffre spécifique de revenu ou de gains requiert une justification et doit être accompagné de la présente clause de non-responsabilité ; tout marketing faisant référence à des gains potentiels doit la comporter.

12. Modifications des forfaits, fonctionnalités, tarifs et du Service

12.1 Rien n'est garanti de durer pour toujours. Les forfaits, fonctionnalités, contenus, tarifs et le Programme de parrainage peuvent être modifiés, ajoutés ou supprimés. Nous pouvons modifier ou interrompre le Service ou toute partie de celui-ci.

12.2 Les modifications sont prospectives, avec préavis et possibilité de résilier. Toute modification s'applique de manière prospective uniquement et ne prive pas rétroactivement le Client de ce qu'il a déjà payé. Lorsque la loi l'exige — en particulier pour une augmentation du prix d'un abonnement (Section 10.8) — nous donnons un préavis et obtenons un consentement renouvelé lorsque cela est requis, et le Client peut résilier avant la prise d'effet de la modification. L'accès au Contenu généré demeure tel que décrit aux Sections 7 et 8 : non perpétuel, et révocable avec préavis lorsque cela est réalisable.

12.3 Modifications des présentes Conditions. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Pour les modifications importantes, nous donnons un préavis raisonnable (au sein de l'Application ou par le moyen de contact fourni par le Client) et mettons à jour la date de « Dernière mise à jour ». Les modifications prennent effet comme indiqué dans le préavis ; la poursuite de l'utilisation après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation, sauf lorsque le droit applicable exige un consentement affirmatif renouvelé. Aucune modification ne supprime rétroactivement les protections des consommateurs auxquelles il ne peut être renoncé (Section 23).

13. Jacks — non monétaires

13.1 Les Jacks sont des points intégrés à l'Application qui n'ont aucune valeur monétaire. Les Jacks ne sont ni de l'argent, ni une devise, ni une monnaie virtuelle, ni un crédit, ni un instrument de valeur stockée ou de paiement.

13.2 Les Jacks ne sont ni rachetables, ni échangeables, ni transférables, ni encaissables, ni convertibles en argent, biens ou prix ayant une valeur économique, et ne sont pas attribués au moyen de mécanismes payants de hasard. Les Jacks peuvent être ajustés, expirés ou supprimés à tout moment et ne confèrent aucun droit de propriété.

13.3 Toute fonctionnalité qui enregistre des Jacks gagnés avant que le Client n'installe l'Application (par exemple, la récupération au moyen d'un code unique) reflète simplement les mêmes Jacks non monétaires et n'en change pas la nature.

14. Utilisation acceptable

14.1 Le Client s'engage à utiliser l'Application de manière licite et uniquement comme le permettent les présentes Conditions et la Politique d'utilisation acceptable, incorporée par renvoi. Sans limiter cette politique, le Client s'engage à ne pas :

• (a) fournir des Contributions qui sont illicites, haineuses, harcelantes, sexuelles, violentes, diffamatoires, ou qui exploitent, mettent en danger ou sexualisent un enfant ;
• (b) soumettre des données sensibles concernant toute personne, y compris des données de santé, médicales, biométriques, religieuses ou similaires (Section 6.2) ;
• (c) imiter ou tenter de générer la voix, l'image, le nom ou le style identifiable d'une personne réelle ou d'un artiste, ou porter autrement atteinte aux droits d'autrui en matière d'image, de vie privée ou de propriété intellectuelle ;
• (d) soumettre des informations personnelles concernant un tiers quelconque (y compris un enfant) sans en avoir l'autorité ;
• (e) supprimer, neutraliser ou altérer les filtres de contenu, les filigranes ou les signaux de divulgation relative à l'IA ;
• (f) extraire, copier, exporter, partager ou réhéberger le Contenu généré, ou contourner toute mesure technologique le protégeant (Section 8) ;
• (g) utiliser l'Application ou le Contenu généré à des fins commerciales sans notre accord écrit préalable ;
• (h) faire de l'ingénierie inverse, décompiler, extraire des données par moissonnage (scrape), surcharger ou interférer avec l'Application ou sa sécurité ; ou
• (i) exploiter l'Application au nom d'un mineur, ou en accorder le contrôle opérationnel à un mineur.

14.2 Signalement et application. L'Application fournit un moyen de signaler ou de marquer du contenu. Nous pouvons retirer du contenu et suspendre ou résilier l'accès en cas de violations, conformément à la Section 20 et à la Politique d'utilisation acceptable. Les plaintes relatives au droit d'auteur peuvent être soumises à notre agent désigné, comme décrit dans la Politique d'utilisation acceptable.

15. Le compte du Client

15.1 Le numéro de téléphone du Client est l'identifiant de connexion et l'identifiant principal du compte ; une adresse e-mail est facultative. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité des identifiants du compte et de toute activité effectuée sous le compte, et doit nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée.

15.2 Un seul compte par personne. Le Client ne peut détenir qu'un seul compte et ne peut ni créer ni exploiter plusieurs comptes ou des comptes en double, utiliser une identité fausse, automatisée, jetable ou celle d'une autre personne, ou s'inscrire de manière répétée de toute autre façon, dans le but d'obtenir l'accès promotionnel gratuit plus d'une fois, de multiplier les générations gratuites ou les Jacks, de contourner les limites d'utilisation ou une suspension antérieure, ou d'abuser de tout essai gratuit ou de toute promotion. Nous pouvons détecter, enquêter sur et prévenir de tels comportements et pouvons refuser, limiter, regrouper, suspendre ou résilier des comptes, révoquer l'accès et tout Jacks obtenu par abus, et refuser d'honorer une tarification promotionnelle ou des essais gratuits obtenus en violation de la présente section. La présente section ne prévaut sur aucun droit de consommateur auquel il ne peut être renoncé (Section 23).

15.3 Le Client ne peut ni transférer ni partager le compte avec un mineur, ni en accorder le contrôle opérationnel à un mineur (Section 4).

16. Propriété intellectuelle dans l'Application

16.1 L'Application, ainsi que l'ensemble des logiciels, marques (y compris « Happy Songs » et nos logos), textes, graphiques et l'interface utilisateur que nous fournissons (à l'exclusion de Vos Contributions et du Contenu généré, régis par les Sections 6 à 8), sont la propriété de Happy Songs ou de ses concédants et sont protégés par la loi. Nous accordons au Client une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable d'utilisation de l'Application telle que prévue par les présentes Conditions. Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

16.2 Conditions des Fournisseurs d'IA. L'utilisation de l'Application par le Client est également soumise aux politiques d'utilisation applicables des Fournisseurs d'IA. Rien dans les présentes n'accorde au Client de droits au-delà de ceux que les Fournisseurs d'IA autorisent.

17. Exclusion de garanties (« en l'état »)

17.1 L'Application, le Service et l'ensemble du Contenu généré sont fournis « en l'état » (as is) et « selon disponibilité » (as available), sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale, dans toute la mesure permise par la loi. Happy Songs, ses concédants et les Fournisseurs d'IA déclinent toute garantie implicite, y compris la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier, le titre et la non-contrefaçon, ainsi que toute garantie découlant des usages commerciaux ou des habitudes des parties.

17.2 Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs ; qu'une génération particulière aboutira ; que le Contenu généré sera exact, original, unique, approprié ou non contrefaisant ; ni que le contenu restera disponible.

17.3 Droits auxquels il ne peut être renoncé préservés. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou garanties légales. Dans la mesure où le droit applicable confère au Client des garanties ou des garanties de consommateur auxquelles il ne peut être renoncé, la présente Section 17 ne s'applique que dans la mesure permise, et ces droits auxquels il ne peut être renoncé ne sont pas limités (Section 23).

18. Limitation de responsabilité

18.1 Dans toute la mesure permise par la loi, Happy Songs, ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, concédants et Fournisseurs d'IA ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de toute perte de données, de clientèle ou de bénéfices, découlant de ou liés à l'Application, au Service ou au Contenu généré, même s'ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages.

18.2 Plafond global. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale totale découlant de ou liée aux présentes Conditions, à l'Application ou au Service n'excédera pas le plus élevé des montants suivants : (a) le total des montants que le Client a effectivement payés à Happy Songs pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation (lequel, pendant l'accès promotionnel gratuit, est de US$0), ou (b) US$100.

18.3 Fondement du contrat ; exception. Les exclusions et limitations des Sections 17 et 18 constituent un fondement essentiel du contrat. Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse, ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu du droit applicable. Lorsque le droit de la consommation applicable prévoit des recours auxquels il ne peut être renoncé, ces recours sont préservés (Section 23).

19. Indemnisation par le Client

19.1 Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Happy Songs, ses sociétés affiliées, et leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs, à l'encontre de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à : (a) Vos Contributions ; (b) l'utilisation par le Client de l'Application ou du Contenu généré, y compris tout usage commercial ou public ; (c) la violation par le Client des présentes Conditions ou de la Politique d'utilisation acceptable ; (d) la violation par le Client de toute loi ou des droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, d'image ou de vie privée, ou les droits de tout enfant ; ou (e) la fausseté de toute déclaration faite par le Client concernant son autorité sur les informations d'une Personne nommée.

19.2 La présente indemnisation couvre les propres contributions et le propre comportement du Client. Elle ne transfère pas au Client le risque de propriété intellectuelle du résultat généré par l'IA lui-même, lequel est traité à la Section 9.7. Nous pouvons assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire indemnisée, auquel cas le Client coopérera. La présente indemnisation n'exige pas du Client qu'il nous indemnise pour notre propre fraude, faute lourde ou faute intentionnelle, ni lorsque le droit de la consommation l'interdit.

20. Durée ; suspension ; résiliation

20.1 Les présentes Conditions s'appliquent pendant que le Client utilise l'Application et jusqu'à leur résiliation.

20.2 Le Client peut cesser d'utiliser l'Application et supprimer le compte à tout moment au moyen des commandes de compte intégrées à l'Application ou en nous contactant.

20.3 Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès, avec ou sans préavis, pour toute violation des présentes Conditions ou de la Politique d'utilisation acceptable, pour des raisons juridiques ou de sécurité, ou si nous interrompons le Service. Lorsque cela est réalisable et licite, nous donnons un préavis.

20.4 À la résiliation ou à la révocation de l'accès, les licences prévues aux Sections 7.2 et 16.1 prennent fin, l'Application arrête la lecture et purge le cache présent sur l'appareil du Contenu généré, et — parce qu'aucun fichier autonome n'est jamais remis — aucune copie téléchargée ne subsiste. Les sections qui, par leur nature, doivent survivre (y compris les Sections 7, 8, 9, 17, 18, 19, et 21 à 23, ainsi que l'obligation de retrait post-résiliation prévue à la Section 8.3(d)) survivent à la résiliation.

21. Droit applicable

21.1 Les présentes Conditions et tout litige découlant de ou lié à celles-ci ou au Service sont régis par les lois de l'État du Texas, États-Unis, et par le droit fédéral américain applicable (y compris le Federal Arbitration Act — loi fédérale sur l'arbitrage — pour la Section 22), sans égard aux règles de conflit de lois.

21.2 Droit local auquel il ne peut être renoncé. Ce choix de loi ne prive pas un consommateur de la protection des dispositions impératives, auxquelles il ne peut être renoncé, du droit de la consommation du pays ou de l'État de résidence habituelle du consommateur. Pour les consommateurs au Mexique, les dispositions impératives du droit mexicain de la consommation (Ley Federal de Protección al Consumidor / PROFECO) s'appliquent nonobstant la présente section, dans la mesure où il ne peut y être renoncé (Sections 23 et 24).

22. Résolution des litiges — résolution informelle, arbitrage et renonciation aux recours collectifs

Veuillez lire attentivement la présente section. Elle exige que la plupart des litiges soient résolus par arbitrage individuel obligatoire et emporte renonciation aux recours collectifs et aux procès devant jury, sous réserve des exceptions ci-dessous et de la clause relative aux droits auxquels il ne peut être renoncé prévue à la Section 23. Elle fixe également un délai d'un an pour introduire une réclamation, applique une procédure groupée aux dépôts coordonnés de grande ampleur, et est rédigée en supposant que sa force exécutoire à l'encontre d'un mineur est limitée.

22.1 Résolution informelle d'abord. Avant d'engager un arbitrage, le Client et Happy Songs conviennent de tenter de résoudre le litige de manière informelle pendant au moins soixante (60) jours après notification écrite à l'autre partie (nous concernant, à support@happysongs.ai). La notification doit décrire le litige et la réparation demandée.

22.2 Convention d'arbitrage. Si le litige n'est pas résolu, le Client et Happy Songs conviennent que tout litige, réclamation ou différend découlant de ou lié aux présentes Conditions ou au Service sera résolu par arbitrage individuel définitif et obligatoire, administré par l'American Arbitration Association (AAA) selon ses règles d'arbitrage applicables en matière de consommation, plutôt que devant un tribunal, sauf disposition contraire de la Section 22.6. Le Federal Arbitration Act régit l'interprétation et l'exécution de la présente section.

22.3 Siège, procédure, frais. L'arbitrage aura son siège à Montgomery County, Texas, ou sera mené par vidéo ou par téléphone, ou, pour les consommateurs, dans le comté de résidence du Client, au choix du Client lorsque les règles le permettent. L'arbitre peut accorder la même réparation individuelle qu'un tribunal pourrait accorder. Pour les réclamations de consommateurs, nous paierons les frais de dépôt et d'arbitrage dans la mesure requise par les règles de consommation du fournisseur administrant ou par le droit applicable.

22.4 Renonciation aux recours collectifs et au jury. Dans toute la mesure permise par la loi, le Client et Happy Songs renoncent chacun à tout droit à un procès devant jury et à tout droit d'introduire ou de participer à une action collective, groupée, consolidée ou représentative. L'arbitre ne peut accorder de réparation que sur une base individuelle. Si cette renonciation est jugée inapplicable à l'égard d'une réclamation particulière, cette réclamation (et cette seule réclamation) sera portée devant un tribunal, et le reste de la présente Section 22 demeure en vigueur.

22.5 Retrait (opt-out). Le Client peut se retirer de la présente convention d'arbitrage par notification écrite à support@happysongs.ai dans les trente (30) jours suivant la première acceptation des présentes Conditions, en indiquant son nom et son intention de se retirer. Le retrait n'affecte aucune autre partie des présentes Conditions.

22.6 Exceptions. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut (a) introduire une réclamation individuelle devant un tribunal des petites créances si elle y est éligible, et (b) solliciter une mesure injonctive ou en équité devant un tribunal compétent pour protéger la propriété intellectuelle ou remédier à un accès ou à un usage abusif non autorisé. Rien dans la présente section n'exige l'arbitrage d'une réclamation que le droit applicable interdit de soumettre à l'arbitrage ou qu'un consommateur ne peut être contraint de soumettre à l'arbitrage.

22.7 Délai de prescription d'un an. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, toute réclamation découlant de ou liée aux présentes Conditions, à l'Application ou au Service doit être engagée dans un délai d'un (1) an après la naissance de la réclamation ; à défaut, elle est définitivement prescrite. Cela ne s'applique pas lorsque le droit applicable interdit de réduire contractuellement le délai de prescription, et cela ne limite aucun droit de consommateur auquel il ne peut être renoncé (Section 23) ni aucun droit d'un mineur.

22.8 Dépôts coordonnés (« de masse »). Si vingt-cinq (25) demandes d'arbitrage ou plus soulevant des réclamations substantiellement similaires sont déposées par, ou avec la coordination de, un même conseil ou une même organisation, ou des conseils ou organisations coordonnés, les parties conviennent que les règles supplémentaires du fournisseur administrant pour les dépôts multiples (ou des procédures équivalentes d'arbitrage de masse) s'appliquent, y compris le traitement échelonné d'un nombre limité d'affaires en premier et le traitement administratif consolidé des frais. Cette disposition est de nature procédurale et ne constitue pas une renonciation au droit de tout demandeur individuel à une réparation individualisée sur le fond ni à aucun droit auquel il ne peut être renoncé.

22.9 Mineurs. Les présentes Conditions sont conclues par un Client majeur ; un enfant n'est pas partie. Dans de nombreuses juridictions, une convention d'arbitrage ou une renonciation aux recours collectifs peut être inapplicable, annulable ou susceptible de désaveu (disaffirmable) lorsqu'elle est invoquée à l'encontre d'un mineur. Rien dans les présentes Conditions n'est destiné à lier un mineur à l'arbitrage ou à une renonciation aux recours collectifs, ni à faire renoncer un mineur à des droits auxquels il ne peut être renoncé. Si une partie de la présente Section 22 est jugée inapplicable parce qu'elle affecterait un mineur, cette partie est retranchée à l'égard du mineur, et le reste continue de s'appliquer entre Happy Songs et le Client majeur dans la mesure où il est exécutoire.

22.10 Divisibilité de la présente section. Si une partie de la présente Section 22 (autre que la renonciation aux recours collectifs, régie par la Section 22.4) est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur.

23. Droits des consommateurs auxquels il ne peut être renoncé (exception prépondérante)

23.1 Rien dans les présentes Conditions — y compris les exclusions de garanties (Section 17), la limitation de responsabilité (Section 18), la clause de droit applicable (Section 21), ou la renonciation à l'arbitrage et aux recours collectifs (Section 22) — ne fait renoncer à, ne limite ni ne prévaut sur un quelconque droit, recours ou protection que le droit de la consommation applicable rend impossible de renoncer pour le Client en tant que consommateur. Lorsqu'une disposition des présentes Conditions entre en conflit avec un tel droit auquel il ne peut être renoncé, ce droit prévaut, et le reste des présentes Conditions demeure en vigueur. Cela inclut les dispositions impératives de la Ley Federal de Protección al Consumidor au Mexique et les protections impératives des consommateurs en vertu du droit fédéral et étatique américain.

24. Dispositions spécifiques au Mexique

24.1 Version espagnole et enregistrement auprès de PROFECO. Pour les consommateurs au Mexique, une version en langue espagnole des présentes Conditions fait foi, et ce contrat d'adhésion est enregistré auprès du Registro Público de Contratos de Adhesión de PROFECO. Les prix proposés aux consommateurs au Mexique sont affichés en pesos mexicains, IVA incluse.

24.2 Autorité et loi de protection des données. Pour les données personnelles des personnes physiques au Mexique, Happy Songs agit en qualité de responsable en vertu de la Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares (2025). L'autorité compétente est la Secretaría de Anticorrupción y Buen Gobierno. Les détails du traitement, les bases juridiques et les droits ARCO figurent dans l'Avis de confidentialité.

24.3 Protections impératives des consommateurs. Les dispositions impératives, auxquelles il ne peut être renoncé, du droit mexicain de la consommation s'appliquent nonobstant les Sections 21 et 22, dans la mesure où il ne peut y être renoncé (Section 23).

24.4 Conditions pour d'autres pays. Lorsque l'Application est proposée dans d'autres pays, les conditions supplémentaires ou différentes exigées par le droit local sont fournies séparément et s'appliquent en sus des présentes Conditions pour les consommateurs de ces pays.

25. Communications et notifications électroniques

25.1 Le Client consent à recevoir des communications de notre part par voie électronique (au sein de l'Application, par e-mail, ou par SMS au numéro fourni) et convient que les communications électroniques satisfont à toute exigence légale de communication par écrit. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer. Les messages marketing ne sont envoyés qu'avec le consentement (opt-in) du Client et comportent une possibilité de désabonnement (opt-out) ; les notifications transactionnelles et juridiques ne constituent pas du marketing.

25.2 Les notifications à notre intention doivent être envoyées à support@happysongs.ai ou à notre adresse d'exploitation figurant à la Section 2. Les notifications au Client peuvent être données par l'intermédiaire de l'Application ou des coordonnées associées au compte.

26. Dispositions générales

26.1 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ensemble avec les documents incorporés par renvoi (l'Avis de confidentialité, la Politique de contenu et de divulgation relative à l'IA, la Politique d'utilisation acceptable, les Conditions du Programme de parrainage, et toutes conditions payantes que le Client accepte séparément), constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et Happy Songs concernant l'Application, remplaçant tout accord antérieur sur le sujet.

26.2 Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire ou retranchée, et les dispositions restantes demeurent en vigueur (sous réserve des Sections 22.4 et 22.10).

26.3 Absence de renonciation. Notre défaut de faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation.

26.4 Cession. Le Client ne peut céder les présentes Conditions sans notre consentement. Nous pouvons céder les présentes Conditions à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs, sur préavis.

26.5 Relation entre les parties. Les présentes Conditions ne créent aucun partenariat, mandat, relation d'emploi ou coentreprise.

26.6 Force majeure. Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable.

26.7 Tiers bénéficiaires. Les Fournisseurs d'IA et nos autres concédants sont des tiers bénéficiaires visés des exclusions, limitations et restrictions d'usage qui les concernent. Par ailleurs, il n'existe aucun tiers bénéficiaire, et un enfant n'acquiert aucun droit contractuel en vertu des présentes Conditions.

26.8 Titres et langue. Les titres ne sont fournis que pour des raisons de commodité. La version anglaise des présentes Conditions est la version de référence et fait foi, sauf lorsque le droit applicable exige qu'une version en langue locale prévale (Section 24).

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